Dates importantes

NATIONAL / CÔTE D'VOIRE

7 août 1970 

Loi no-70483 / Dispositions obligeant les parents à protéger leurs enfants.

 

1970 

Article 365 /Code pénal ivoirien /l'abandon d'enfant est puni.

Article 370 /Pénalités liées au travail des enfants / Code pénal ivoirien /l'enlèvement de mineurs est puni.

 

12 janvier 1995

Loi No 95-515 / Article 3/ Interdiction générale et absolue du travail forcé.

Âge d'accès à l'emploi en Côte d'Ivoire est fixé à 14 ans.

Prohibition du travail de nuit des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.

 

1er août 2001

Article 6 / Constitution ivoirienne / l'État assure la protection des enfants.

 

14 mars 2005

Arrêté No 2250 / définition des travaux dangereux.

 

 

INTERNATIONAL

21 novembre 1960

Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relative au travail forcé.

 

28 septembre 1990

Décret No 90-1162 /Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant.

 

Septembre 2000

Accord bilatéral Côte d'Ivoire -Mali en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants.

 

19 septembre 2001  

Signature du Protocole Harkin-Engel.

 

21 janvier 2002

Charte Africaine des Droits et du Bien-Être de l'Enfant.

Décret No 2002-47 / Instrument juridique africain de référence dans le cadre de la protection de l'enfant.

 

Février 2003

Convention No 138 de l'OIT relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi.Décret No 2002-53.

Convention No 182 de l'OIT relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Décret No 2002-55.

 

Août 2003

Mémorandum d'accord Côte d'Ivoire - BIT / Mise en oeuvre de la Convention No 182.

 

Juillet 2005

Accord Multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l'Ouest impliquant 9 pays d'Afrique Occidentale.