Cadre juridique national et de suivi des actions gouvernementales

1964

Le Code du travail (né de la Loi no 64-29 de 1960) fixe les modalités et les conditions d'emploi des enfants (Source : ENSTE 2013, 2014 : 5).

 

7 août 1970

Loi no-70483 / Dispositions obligeant les parents à protéger leurs enfants.

 

1970

Article 365 /Code pénal ivoirien /l'abandon d'enfant est puni.

Article 370 /Pénalités liées au travail des enfants / Code pénal ivoirien /l'enlèvement de mineurs est puni.

 

1970

Loi sur la minorité / ' Jusqu'à l'âge de 16 ans l'enfant ne peut conclure seul un contrat de travail conformément à la loi. L'enfant doit être assisté par son représentant légal (parents ou substitut) ' (Source : ENSTE 2013, 2014 : 8) .

 

28 septembre 1990

Décret No 90-1162 /Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant.

 

12 janvier 1995

Loi No 95-15

Nouveau Code du travail / Titre II de son chapitre est consacré au travail des enfants.

 

Article 3/ Interdiction générale et absolue du travail forcé.

Âge d'accès à l'emploi en Côte d'Ivoire est fixé à 14 ans.

Prohibition du travail de nuit des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Ceci  ' dans tous les secteurs d'activité: le travail de nuit étant tout travail effectué dans la période de huit heures consécutives entre 21 heures et 5 heures ' (Source : ENSTE 2013, 2014 : 9).

 

Article 23-8 / Fixe un âge minimum de travail.

' Les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise même comme apprentis, avant l'âge de quatorze (14) ans sauf dérogation édictée par voie règlementaire '  (Source : ENSTE 2013, 2014 : 8).

 

7 mars 1995

Décret no 96-204  - Règlementation de la durée du travail.

 

25 juillet 2001

Décret 4001-467 / Création du Comité national de lutte contre la traite et l'exploitation des enfants. 

' Ce comité a pour but d'assiter le ministère en charge des questions de l'enfance dans la définition des politiques, programmes et actions pour éradiquer la traite et les pires formes de travail des enfants ' (Source : ENSTE 2013, 2014 : 4).

 

1er août 2001

Article 6 / Constitution ivoirienne / l'État assure la protection des enfants.

 

7 février 2003 

Ratification de la Convention no 138 de l'OIT - fixe l'âge minimum de travail à 14 ans. 

Recommandation 146 sur l'âge minimum à l'emploi.

Cette recommandation ' propose le cadre d'action et les mesures essentielles à mettre en oeuvre pour prévenir et éliminer le travail des enfants ' (Source : ENSTE 2013, 2014 : 7).

 

7 février 2003

Ratification et approbation de la Convention No 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants.

Adoption de mesures pour interdire les pires formes de travail des enfants.

 

11 mars 2004

Création du Comité Directeur National par Décret 2004-206.

' Ce comité est chargé d'assister le Ministère en charge du travail dans la coordination et l'harmonisation des actions du gouvernement en matière de lutte contre le travail des enfants '  (Source : ENSTE 2013, 2014 : 5).

 

14 mars 2005

Arrêté No 2250 / définition des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

 

22 février 2006

Création par Décret no 2006-11 de la Sous-direction de la lutte contre le trafic des enfants et la délinquance juvénile à la Direction de la Police criminelle (Source : ENSTE 2013, 2014 : 5).

' Cette Sous-direction est chargée de poursuivre et d'arrêter les auteurs de la traite des enfants ' (Source : ENSTE 2013, 2014 : 5).

 

30 septembre 2010

Loi no 272-2010 / édiction de la Loi portant sur l'interdiction de la traite, de l'exploitation et du travail des enfants.

 

5 octobre 2011

Création du Service autonome de la lutte contre le travail des enfants (SALTE) par Décret no 2011-281.

 

Deviendra la Direction de la lutte contre le travail des enfants (DLTE)

 

3 novembre 2011

Création du Comité interministériel de lutte contre la traite, l'exploitation et le travail des enfants (CIM) par décret no 2011-365.

 

Ce comité a ' comme tâche de veiller à l'application des orientations du gouvernement dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la traite, l'exploitation du travail des enfants (Source : ENSTE 2013, 2014 : 5).

 

3 novembre 2011

Création du Comité national de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l'exploitation et le travail des enfants  (CNS).

' Ce comité a comme mandat de suivre la mise en oeuvre des projets et programmes du gouvernement. Il s'occupe aussi d'initier les actions de prévention '  (Source : ENSTE 2013, 2014 : 5).

 

19 janvier 2012

Arrêté no 009  MEMEASS/CAB. Révision de l'Arrêté  no 2250 du 14 mars 2005. Détermination de la liste des travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

 

21 mai 2014

Décret 2014-290 / Entrée en vigueur de la Loi portant sur l'interdiction de la traite, de l'exploitation et du travail des enfants.

Titre de la loi : ' Modalités d'application de la Loi No 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes du travail des enfants (Source : ENSTE 2013, 2014 : 9).

 

 

Cadre juridique international et de suivi des règlementations

 

 

1973

Convention No 138 de l'OIT relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi.

Recommandation No 146

 

1989

Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

 

17 juin 1999

Adoption par les membres de l'OIT de la Convention no 182 élaborée par l'Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants. 

Article 3 / définition des pires formes de travail des enfants

Esclavage

Traite des enfants

Servitude pour dettes

Servage

Prostitution

Trafic de stupéfiants

Travaux dangereux

Recommandation No 190 sur les pires formes de travail des enfants

Septembre 2000

Accord bilatéral Côte d'Ivoire -Mali en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants.

 

19 septembre 2001  

Signature du Protocole Harkin-Engel.

 

21 janvier 2002

Charte Africaine des Droits et du Bien-Être de l'Enfant.

Décret No 2002-47 / Instrument juridique africain de référence dans le cadre de la protection de l'enfant.

 

Février 2003

Convention No 138 de l'OIT relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi. Décret No 2002-53.

Convention No 182 de l'OIT relative à l'interdiction et à la définition des pires formes de travail des enfants. Décret No 2002-55.

 

Juillet 2005

Accord Multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l'Ouest impliquant 9 pays d'Afrique Occidentale.